Ces Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») définissent les conditions et les obligations liées à l’inscription et l'utilisation par le Designer du Site internet accessible à l'adresse : https://pipcke.fr/ (ci-après désigne « la Plateforme »), édité par la société Pipcke (ci-après, la « Société »).

 

En utilisant le service, le Designer, tel que défini ci-après, déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à l’inscription au service, à la vérification de l'adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes CGPS et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

Le Designer déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à la réalisation de ses Projets et l’élaboration de son profil, ainsi qu'à l'utilisation des Services.

 

Il garantit utiliser les Services conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation accessibles à l'adresse https://pipcke.fr/conditions-generales-vente-utilisation (ci-après ensemble avec les CGPS « le Contrat ») et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

 

Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l'utilisation de la Plateforme et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

 

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l'utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l'exposition qu'offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel.

 

Il est donc invité à vérifier à plusieurs reprises le contenu publié par ses soins sur son Profil, avant sa mise en ligne définitive sur la Plateforme.

 

La Plateforme est un simple intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1.                   Définitions

1.1             Designer : désigne toute personne physique ou morale, (i) pouvant justifier d’une formation professionnelle reconnue par l’État français d’architecte, d’architecte d’intérieur ou de décorateur (ii) soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients Finaux à travers la Plateforme.

1.2             Client Final / Clients Finaux : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Designer(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet. Le Client Final est le client de la Société et en aucun cas un client du Designer.

1.3             Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme (tels que : discussions, échanges, livrables échangés entre un Designer et un Client Final).

1.4             Compte : il s'agit du module informatique de la Plateforme consacré aux Designers et à l'ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation du Service.

1.5             Livrable : désigne tous éléments que le Designer peut être amené à créer ou transmettre aux Clients Finaux dans le cadre de la réalisation des Projets.

1.6             Phase : désigne les différentes étapes constituant un Projet, pour lesquelles correspond un prix et un délai de livraison, tels que décrits aux présentes.

1.7             Profil : page de la Plateforme dédiée au Designer et sur laquelle ce dernier peut publier des informations sur les Projets qu’il a réalisés (photographie par exemple), ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

1.8             Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://pipcke.fr/.

1.9             Utilisateurs : désigne toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur la Plateforme, consulter les Profils des Designers.

1.10       Services : désigne tous les services fournis par la Société au Designer sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre Designer et Clients finaux, et incluant notamment la mise à disposition d'outils sur la Plateforme :

o   Permettant la création, le développement, l'édition, le référencement et la mise en ligne d'un Profil ;

o   Incluant un service de messagerie électronique intégré au Profil du Designer ;

o   Permettant la création et l’édition de listes de produits référencés ;

o   Permettant une mise en relation facilitée entre les Designers et des Clients finaux ;

o   Permettant la gestion des Projets avec les Clients finaux ;

o   Module de calendrier ;

o   Permettant la consultation gratuite préliminaire.

2.                   Objet - validation / acceptation des CGPS

Les présentes CGPS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un Designer peut utiliser la Plateforme accessible afin de créer, éditer et publier un Profil aux fins d'indexation par la Société dans sa base de données Designers dont elle assure la mise en ligne et la publication sur la Plateforme ainsi que le référencement du Profil du Designer sur la Plateforme.

 

L'utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Designer implique l'acceptation de ce dernier, sans réserve, des présentes CGPS.

 

Le seul fait d'utiliser le Service entraine l'acceptation pure et simple des présentes CGPS.

 

Les CGPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la Plateforme accessibles à l'adresse https://pipcke.fr/conditions-generales-vente-utilisation (ci-après désignées « CGVU »).

 

Les CGPS et CGVU forment ensemble la documentation contractuelle entre le Designer et la Société. La dénonciation de l’un n’entraine pas la résiliation de l’ensemble, sauf disposition spécifique contraire.

 

Le Service est exclusivement réservé aux Designers inscrits sur la Plateforme, ayant accepté les CGVU et CGPS, et présentant l’ensemble des conditions requises (notamment de formation/diplôme) précisées aux présentes. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme à tout Designer ne remplissant pas les conditions nécessaires telles précisées aux présentes.

 

Le Designer peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGPS, qui demeurent disponibles sur la Plateforme dans leur dernière version en vigueur. Les CGPS seront validées par le Designer à chaque connexion sur la Plateforme.

3.                   Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Designer.

 

Les présentes CGPS peuvent être résiliées dans les conditions prévues à l’article11.

4.                   Inscription à la Plateforme

4.1             Pour accéder aux Services, le Designer prend contact avec la Société afin d’avoir accès au processus d’inscription à la Plateforme, et le cas échéant fournit les éléments demandés (notamment CV, lettre de motivation, diplômes, etc.).

4.2             La Société évalue la candidature du Designer et se réserve le droit de refuser de donner suite à toute candidature, et ce sans motif.

4.3             Lorsque la Société décide de faire droit à la candidature du Designer, ce dernier recevra, dans le cadre du processus d’inscription, à l'adresse électronique communiquée par lui, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte.

4.4             Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Designer aura exécuté en totalité le processus d’inscription indiqué dans ce courrier électronique. 

4.5             L'identifiant et le mot de passe communiqués permettent au Designer d'accéder à la Plateforme (le mot de passe devra être changé à la première connexion). Ces données sont confidentielles et sont conservées sous forme de données chiffrées par la Société.

En cas de perte de ses codes d’accès, le Designer se verra proposer la réactivation de son compte à l’aide d’un nouveau mot de passe.

4.6             Le Designer est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte, y compris par sa négligence.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Designer stipulées au présent article.

4.7             Lors du processus d’inscription le Designer devra prendre connaissance et accepter les présentes CGPS et les CGVU via des liens hypertextes qui lui seront présentés et cocher les cases « J’ai lu et accepte ces Conditions Générales de Prestation de Services » et « J'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

4.8             Cette étape est déterminante et le Designer ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses des CGPS et CGVU.

 

Ce n'est qu'après les avoir acceptées que le Designer pourra compléter et mettre en ligne son Profil.

Les informations d'identification du Designer pour la création de son Compte, comprennent notamment le nom, le prénom, le téléphone, l'adresse email, l’adresse postale, le RIB, l’adresse postale, la pièce d’identité du Designer.

4.9             Une fois son Compte créé, le Designer devra compléter son Profil et consentir à rendre ce Profil public sur le Site à tous les Utilisateurs, une fois validé par l’administrateur de la Plateforme.

Le Profil du Designer devra faire figurer : une photographie récente, claire et de face, en mode portrait, une description du parcours du Designer, de sa conception de l’architecture d’intérieur, de son style, de ses sources d’inspiration, une sélection de style, un portfolio comportant des représentations de projets de décoration d’intérieur réalisés par le Designer (dans le respect des lois et règlements), ainsi que des langues parlées et des formations validées (diplômes obtenus) pertinent pour la réalisation des Projets.

4.10       Le Designer peut publier des liens vers ses réseaux sociaux par exemple, mais ne peut pas publier ses coordonnées, notamment en vue de démarcher activement les Clients Finaux pour son propre et unique compte. Les Clients Finaux pourront le contacter uniquement au travers de la messagerie de la Plateforme.

4.11       La Société se réserve le droit d'afficher ou non les Profils des Designers inscrits sur la Plateforme sans avoir à justifier d'une telle décision.

4.12       Le Designer est informé qu'il pourra à tout moment modifier et personnaliser en ligne son Profil en accédant à son Compte.

5.                   Conditions de règlement du Designer

5.1             Les Projets sont facturés au Client Final par la Société par Phase de réalisation suivant des prix propres à chaque forfait.

Les prix sont entendus toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société.

 

5.2             La Société verse au Designer une somme fixe pour chaque Phase ou service, correspondant aux sommes suivantes :

Type de forfait	Forfait Maison		Forfait Studio		Forfait Professionnel
Phase	Esquisse	Conception	Esquisse	Conception	Esquisse	Conception
Essentiel	€25	€20	€30	€25	€25	€10
Incontournable	€25	€75	€30	€140	€25	€75
Fantastique	€25	€100	€30	€185	€25	€100

5.3             Le Designer est informé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les tarifs applicables aux Projets et la somme fixe applicable qui est reversée au Designer. Le Designer sera informé par email de tout changement.

5.4             En cas de demande de remboursement du Client Final conformément à la politique « Assurance satisfaction garantie » mise en place par la Société, le Designer accepte de partager les risques liés à une telle politique commerciale. Dans ce cas, le Société ne versera pas au Designer la somme fixe correspondant au Projet faisant l’objet d’une demande de remboursement par le Client Final.

5.5             Il est entendu qu’en aucun cas le Designer ne peut être autorisé à recevoir directement le règlement du/des Projet(s) réalisé(s) auprès du Client Final.

5.6             Modalités de paiement

Le versement des sommes dues au Designer s’effectue par virement bancaire, à l’aide du RIB communiqué par le Designer lors de son inscription (ou le cas échéant mis à jour par le Designer), le 15 de chaque mois, pour toute Phase réalisée à date du 13 du même mois.

Chaque Phase d’un Projet est considérée comme réalisée conformément aux critères suivants :

-               Phase esquisse : Téléchargement et envoi des Livrables de la Phase esquisse au Client Final ;

-               Phase conception :

o   Forfait Essentiel : Téléchargement et envoi des Livrables de la Phase conception au Client Final

o   Forfait Incontournable : Téléchargement et envoi des Livrables finaux de la Phase conception au Client Final

o   Forfait Fantastique : Le plus tôt entre (i) le téléchargement et envoi des Livrables finaux de la Phase conception au Client Final et (ii) 4 semaines à partir du lancement de la Phase conception ;

-               Consultation gratuite : Réception par Le Client Final de l'ensemble des produits du panier commandé.

5.7             Le Designer s'engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour sur son Compte afin d'éviter tout incident de paiement. Le Designer supportera tous les frais complémentaires, le cas échéant, en cas de fourniture d’informations bancaires relatives à un compte situé par exemple en dehors de l’Union Européenne.

6.                   Réalisation des Projets

6.1             Le Designer s’engage à réaliser ses Projets dans les délais suivants :

-               Phase esquisse : 5 jours calendaires à partir du lancement du projet ;

-               Phase conception :

o   Forfait Essentiel : 5 jours calendaires à partir du lancement de la Phase conception ;

o   Forfait Incontournable :

§  1er envoi : 5 jours calendaires à partir du lancement de la Phase conception

§  Dernier envoi : 5 jours calendaires à partir du plus tôt entre (i) réception des commentaires du Client Final sur les Livrables du 1er envoi et (ii) 3 jours calendaires à partir du 1er envoi par le Designer ;

o   Forfait Fantastique : 

§  1er envoi : 5 jours calendaires à partir du lancement de la Phase conception

§  2ème envoi : 5 jours calendaires à partir de la réception des commentaires du Client Final sur les Livrables du 1er envoi

§  Nième envoi : 3 jours calendaires à partir de la réception des commentaires du Client Final sur les Livrables de l'envoi précédent (N-1)

§  Dernier envoi : 3 jours calendaires à partir du plus tôt entre (i) réception des commentaires du Client Final sur les Livrables de l'envoi précédent et (ii) 3 semaines à partir du début de la Phase conception ;

-               Consultation gratuite : 3 jours calendaires à partir de la réception de la consultation.

6.2             Le Designer sera averti par la Plateforme 24 heures, puis 8 heures avant la fin d’un délai de livraison pour chaque Phase afin de l’assister dans l’accomplissement de ses Projets et le respect des délais de livraison susmentionnés.

6.3             En cas de non-respect de ces délais, la Société se réserve le droit de (i) retirer le projet au Designer, (ii) ne pas verser les sommes au Designer correspondant au Projet concerné et (iii) retirer son profil de la plateforme.

7.                   Garanties – Obligations du Designer

7.1             Le Designer garantit avoir pris connaissance, compris et accepté les CGPS ainsi que les CGVU de la Plateforme, et en conséquence avoir compris le fonctionnement et l'utilisation de la Plateforme.

7.2             Le Designer s’engage à utiliser son Compte, y inclus les identifiants et codes d’accès, conformément aux présentes CGPS ainsi qu’aux dispositions des CGVU et des lois et règlements applicables.

7.3             Le Designer doit veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et s'interdit de créer ou d'utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d'autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entrainer la suspension immédiate et sans préavis de son Compte ainsi que de son Profil.

7.4             Le Designer s'engage à informer la Société sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le système de conversation en ligne disponible sur la Plateforme ou en envoyant un message électronique à admin@pipcke.fr.

7.5             Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est corrompue ou qu’est effectuée une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Designer, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte du Designer, après avoir informé ce dernier, afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme et des données, et lorsque cela est nécessaire, exiger ou procéder à la modification de ces moyens d'identification.

7.6             Le Designer garantit l’exactitude des informations renseignées sur son Compte ainsi que les informations figurant au sein de son Profil et s'interdit de transmettre des informations incorrectes ou fausses.

Le Designer s'engage à mettre à jour les informations figurant sur son Compte et son Profil régulièrement et en tout état de cause en cas de changement majeur ou d’information devenue erronée et/ou désuète.

7.7             Le Designer s’engage à mettre à jour régulièrement son calendrier et respecter ses engagements de disponibilité qu’il aura indiqué au sein de son calendrier.

7.8             Le Designer garantit la conformité de ses Livrables (planche d'ambiance, planche mobilier, plan 2D, visuel 2D, visuel 3D, Shopping List) aux standards de conformité des Livrables définis par la Société, qui lui ont été présentés préalablement à son inscription sur la Plateforme et dont des exemples figurent sur la Plateforme.

7.9             Il relève de la responsabilité du Designer d’échanger avec le Client Final sur la faisabilité de son Projet (dimension des meubles, respect des normes de sécurité...). A cet égard, le Designer garantit avoir évalué une telle faisabilité avant le début de toute Phase du Projet. Lorsque cette étude conduit le Designer à conclure que le Projet n’est pas réalisable, il est de la responsabilité du Designer d’en informer le Client Final et de le conseiller soit (i) afin de modifier le Projet souhaité, soit (ii) refuser de réaliser tout Projet qui ne serait pas réalisable.

7.10       Le Designer s'interdit de diffuser des informations ou Contenus non conformes à la réalité.

En cas d’erreur d’évaluation sur la faisabilité du Projet, le Designer assumera toutes les conséquences négatives en résultant pour la Société (frais éventuels occasionnés, actions légales, etc.). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conseils prodigués par le Designer dans la réalisation de ses Projets.

7.11       Le Designer reconnait avoir été informé et accepte que ses Livrables soient consultables par le (les) Designers(s) engagé(s) sur le même Projet ou qui pourraient être amenés à reprendre un de ses Projets.

7.12       Le Designer s'interdit, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, de se livrer à des actes tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de Contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de la Société ou de tiers.

7.13       Le Designer s'engage, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Plateforme que des données, Livrables, et éléments de toutes natures, dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, et ne constitue pas une infraction pénale. 

7.14       Le Designer s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et en particulier à ne pas collecter des informations sur des Clients Finaux, des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

7.15       Le Designer reconnaît avoir été informé que la Société peut intervenir à tout moment pour modérer les Contenus publiés sur la Plateforme, afin de s’assurer qu’ils respectent les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations énoncées aux termes des présentes.

7.16       Le Designer reconnaît que la Société ne contrôle pas le transfert des Données par le biais des différents moyens de communication (dont Internet) et que les Services peuvent être limités, retardés, ou sujets à d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication. La Société n’est pas responsable des retards, échecs de livraison ou tout autre dommage résultant de tels problèmes.

7.17       Le Designer garantit la Société qu’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence ou d’exclusivité avec un tiers l’empêchant de proposer ses compétences au sein de la Plateforme, et qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt. Si le Designer exerce une activité en parallèle auprès d’un ou plusieurs tiers, celui-ci garantit la Société contre toute action de ces tiers à son égard et prendra à sa charge toute réparation, de quelle que nature qu’elle soit, réclamée à la Société.

7.18       Il est entendu que le Designer agit en tant qu’entrepreneur individuel dans le cadre de ses prestations à l’égard de la Société, et n’est donc pas un salarié de la Société.

8.                   Responsabilité

8.1             Le Designer assume la responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil, pour les Projets qui lui sont confiés.

8.2             La Société ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, notamment solidairement, à raison des dommages imputables au Designer.

8.3             La responsabilité de la Société ou du Designer (« les Parties ») ne pourra être engagée à l’égard de l’autre que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs qui constituent une suite immédiate et directe de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil. Aucune Partie ne sera tenue responsable des dommages indirects tels que définis selon la jurisprudence des tribunaux français.

8.4             Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par une Partie à l’égard de l’autre, la responsabilité de la Société au titre des présentes ne pourra être engagée, tous faits générateurs confondus, que dans la limite de la moitié des sommes effectivement payées ou dues par la Société au Designer au cours des 4 derniers mois précédant la survenance du dommage.

8.5             En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à raison (i) de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme d’une manière non conforme aux CGPS et CGVU ou aux lois et règlements applicables ; (ii) des retards, pannes ou non-exécution causés par le Designer et/ou par des tiers, (iii) des défaillances des lignes de communication ou des réseaux etc. et (iv) d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

8.6             Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées au présent article opèrent une répartition des risques et des responsabilités raisonnables eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant leur accord.

9.                   Droits de propriété intellectuelle

9.1             La propriété du Designer sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les plans, croquis, maquettes, compositions graphiques, visuels et ouvrages conçus par le Designer demeurent la propriété intellectuelle du Designer qui en est l’auteur, protégés du seul fait de leur création.

9.2             Le Designer reste seul propriétaire des droits attachés au Contenu qu’il entend publier et diffuser sur la Plateforme via son Profil, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, le textes et le cas échéant les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services sur la Plateforme emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public à partir de la Plateforme, des réseaux sociaux et depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de la Société notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits Contenus.

9.3             Garantie d’éviction.

Le Designer garantit détenir expressément la Société et les Clients Finaux de la jouissance paisible des éléments de propriété intellectuelle concédés dans le cadre de la réalisation des Projets.

Le Designer garantit la Société contre l’ensemble des actions et objections relatives aux Livrables, et plus largement tout élément produit par le Designer dans la réalisation des Projets, émanant d’un tiers invoquant la violation d’un droit, et notamment en cas d’action en contrefaçon et ou action en concurrence déloyale et/ou action parasitaire intentée par un tiers, et prendra à sa charge tous les frais et dommages et intérêts associés.

 

Dans l’hypothèse où il résulterait d’une action de cette nature une interdiction d’utiliser tout ou partie des éléments fournis par le Designer et/ou des Livrables ou dans l’hypothèse où cette interdiction résulterait d’une transaction signée avec le demandeur, le Designer, à ses frais :

-               obtiendra le droit pour la Société et/ou le Client Final de continuer à utiliser les éléments et/ou les Livrables ;

-               à défaut, remplacera ou modifiera dans un délai de une (1) semaine maximum les éléments et/ou les Livrables afin d’éviter ladite action tout en préservant leurs conformité aux présentes ;

-               à défaut, remboursera la Société le montant des versements effectués pour les Projets concernés le cas échéant déjà payés.

 

Les stipulations du présent article n’excluent pas le droit de la Société de résilier tout ou partie du Contrat.

 

Cet article restera en vigueur nonobstant toute résiliation ou expiration du Contrat.

9.4             Garantie relative à la bonne utilisation de la Plateforme.

Le Designer s’engage à ne pas :

-               représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes ;

-               solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;

-               représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;

-               proposer une copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteurs, les brevets ou les marques ;

-               susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaines de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

-               favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l'atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;

-               solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales ;

-               impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de la Société ;

-               distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d'auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;

-               publier des Contenus qui soient de nature à violer les règles de déontologie applicable au Designer.

 

Le Designer s'interdit également de publier sur son Profil des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des Contenus contraires aux dispositions des présentes CGPS et notamment de celles du présent article.

10.             Confidentialité

10.1       Pour les besoins du présent article, les « Informations Confidentielles » désignent les informations qu’une Partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant la Solution, les Données du Client Final, les Données de l’Utilisateur, le contenu du Contrat, les informations financières et commerciales, ainsi que la documentation échangée par les Parties. Les Informations Confidentielles incluent également les informations confidentielles et les secrets de fabrique de tiers qui sont légitimement détenus par la Partie divulgatrice.

10.2       Chacune des Parties qui reçoit des Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat s’engage à (i) ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

10.3       Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

10.4       Plus particulièrement, le Designer s’engage à garder strictement confidentiels les échanges qu’il aurait eus avec des Clients Finaux et les informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une collaboration avec d’autres Designers via la Plateforme. Le Designer s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme ou tout autre moyen de communication mis à disposition par la Plateforme.

11.             Résiliation – Conséquences de la fin du Contrat

11.1       Le Designer peut résilier les présentes CGPS auprès de la Société en adressant une notification à l’adresse suivante : admin@pipcke.fr.

Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet une fois que l’ensemble des Projets du Designer en cours au moment de la notification de la résiliation par ce dernier, sont terminés, sauf indication contraire de la Société.

Une fois la résiliation intervenue le Compte du Designer sera désactivé.

11.2       Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux CGPS et/ou CGVU et/ou aux lois et règlements en vigueur ouvre droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte du Designer ou de refuser au Designer à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension au Designer par le biais de la messagerie électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

11.3       A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les présentes, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

 

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations par le Designer, la Société pourra suspendre l'accès au Contenu en cause et ou désactiver le Compte du Designer et résilier les présentes, sans notification préalable.

11.4       Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

-               communication de fausses informations par le Designer (documents, expérience, etc.) ;

-               contournement du Site ;

-               Plainte d’un Client Final ;

-               Mauvaise réalisation des Projets qui lui sont alloués (non-respect des délais, des standards de livraison, non réponse aux messages de ses Clients Finaux, non réponse aux notifications de relance, etc.) ;

-               Diffamation publique, sur les réseaux sociaux (par exemple) de la Société et de la plateforme ;

-               Mauvais comportement par rapport aux autres Utilisateurs de la Plateforme (administrateurs, autres Designers, etc.).

11.5       De même, dans l’hypothèse où le Designer ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients Finaux remontés à la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du Profil dudit Designer, de suspendre ou de désactiver son Compte.

11.6       Quels que soient les motifs de résiliation des présentes CGPS, le Designer est tenu de finaliser tout Projet en cours au moment de la résiliation, sauf indication contraire de la Société.

11.7       A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie restituera à l’autre ou détruira les Informations Confidentielles y compris les Données qui lui ont été fournies pendant l’exécution des présentes.

12.             Traitement des données à caractère personnel

12.1       Les termes et expressions identifiés par des majuscules au présent article ont, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le Contrat, la signification prévue dans la Règlementation en matière de protection des données personnelles.

 

12.2       Chacune des Parties s'engage à se conformer à la Réglementation en matière de protection des données personnelles, en ce qui concerne le traitement et le stockage des Données Personnelles des Utilisateurs et Clients Finaux.

 

12.3       Dans le cadre des présentes, la Société est responsable des traitements opérés sur les Données à caractère personnel des Utilisateurs, dans le cadre de la fourniture des Services proposés. Le Designer agit en qualité de « Sous-Traitant » et reconnaît ne traiter les Données personnelles des Clients Finaux que sur instructions de la Société.

 

12.4       La Société autorise le Designer, pour la durée et les seuls besoins de la réalisation des Projets qui lui sont confiés, à procéder au traitement des Données requis par les Projets confiés.

 

12.5       Le Designer s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

-               veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité des Données ;

-               ne prendre aucune copie des Données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de la réalisation des Projets ;

-               ne pas utiliser les Données, documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux présentes ;

-               ne pas divulguer ces Données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas autorisés aux présentes (notamment s’agissant du transfert de Données à des tiers) ;

-               prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, documents et informations traités ;

-               mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées (ex. journalisation des événements, anonymisation, sécurisation des échanges et du stockage des Données, procédures visant à tester, à analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place) ;

-               informer la Société de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des Données et de toute réclamation sérieuse qui lui serait adressée par toute personne concernée ;

-               mettre à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la loi sur la Protection des Données en vigueur ;

-               aider la Société, dans toute la mesure du possible à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Réglementation en matière de protection des données personnelles ;

-               informer immédiatement la Société si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation en matière de protection des données personnelles ;

-               à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Designer s’engage à procéder à la destruction des Données et à l’effacement de leurs supports ou, sur demande de la Société.

12.6       Conformément aux dispositions de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données les concernant et du droit d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré.

Pour plus d’informations complémentaires concernant les modalités d’exercice de leurs droits et de traitement de leurs Données, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de la Société / aux dispositions relatives aux données personnelles figurant au sein des CGVU.

13.             Divers

13.1       Sous-traitance. Le Designer a la faculté de sous-traiter tout ou partie des Prestations fournies au titre des présentes. Le Designer restera seul responsable de l’exécution des Projets qui lui sont confiés et des sous-traitants auxquels il fait appel.

13.2       Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir sauf si cette renonciation a été expressément stipulée par écrit.

13.3       Divisibilité. Au cas où l’une des dispositions des présentes CGPS deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

13.4       Maintien de certaines obligations. Les obligations résultant du Contrat qui, par nature, exigent ou impliquent une exécution postérieurement au terme ou à la résiliation du Contrat (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la résiliation, à la loi applicable et aux tribunaux compétents) survivront nonobstant le terme ou la résiliation du Contrat et ce, jusqu’à que ces obligations soient accomplies.

13.5       Convention de Preuve. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Société constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par la Société dans tout litige ou procédure et seront opposables au Designer.

13.6       Force Majeure.

Les parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution causés par le fait d’un tiers ou par un cas de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français. Il est entendu que la Force Majeure ne peut en aucun cas être invoquée s’agissant des obligations de paiement.

La Partie qui invoque un cas de Force Majeure doit immédiatement notifier à l’autre Partie (a) de la survenance d’un tel cas et de son estimation sur la nature et la durée des circonstances du cas de Force Majeure et (b) des mesures qui ont été ou qui vont être prises pour limiter les effets du cas de Force Majeure. Pendant la durée du cas de Force Majeure, la Partie affectée doit mettre tout en œuvre pour remédier à la situation ou en réduire les effets.

 

Les obligations prévues dans ce Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Si cet événement se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans que cette résiliation ne soit considérée comme fautive. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et sera effective à la réception de ladite lettre.

13.7       Loi applicable. Le Contrat est soumis au droit français.

13.8       Résolution des Différends – Tribunaux compétents. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent. La Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification du différend en question par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence ou en cas d’échec d’une solution amiable au différend dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas obligatoirement tenues d’appliquer la procédure de conciliation amiable avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.

14.             Référence

Le Designer autorise la Société à utiliser et reproduire sa dénomination, ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses communiqués de presse, brochures commerciales, sur son site web, sur les réseaux sociaux ou encore à l’occasion de présentations commerciales, conférences et salons professionnels.

15.             Modification des CGPS et des Services

15.1       La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessites économiques ou légales.

15.2       Le Designer sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CGPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, au Designer, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

15.3       Les modifications ainsi communiquées seront considérées comme tacitement acceptées par le Designer et le Contrat se poursuivra jusqu'à son terme.

15.4       La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n'entrainent de modifications substantielles. La Société avertira alors le Designer de cette modification sept (7) jours ouvrés au moins avant l'entrée en vigueur de ces dernières.